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15-60336 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Due to Unspecified Morality Investigation Findings

Numéro de cause 15-60336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts in the field of transport, but the general assembly of the court's sitting magistrates denied the request solely by citing an unfavorable morality investigation. The reviewing court partially quashed this decision because the assembly failed to specify the reasons why the investigation was unfavorable, thus preventing the appellant from understanding the basis for the rejection, which violated the procedural requirements established by the relevant statutes.

Regeste Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Denial Due to Unspecified Morality Investigation Findings: The reviewing court partially quashed this decision because the assembly failed to specify the reasons why the investigation was unfavorable, thus preventing the appellant from understanding the basis for the rejection, which violated the procedural requirements established by the relevant statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
instruction judiciaire condition de recevabilité obligation de poser des questions honoraires de l'expert défaut de preuve prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This provision served as the primary legal basis for annulling the refusal of expert registration because the required justification was missing.
article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision was cited alongside the law as the basis for the annulment due to insufficient reasoning for the registration refusal.
Généré par l'IA
15-60142
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
01-17750
Judicial Expert Registration Refusal Review
18-60045
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Criminal Conviction
07-12288
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
18-60009
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional, Moral, and Qualification Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This provision served as the primary legal basis for annulling the refusal of expert registration because the required justification was missing.

article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision was cited alongside the law as the basis for the annulment due to insufficient reasoning for the registration refusal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers sous la rubrique industries, dans la spécialité transport (matériel), automobiles, cycles, motocycles, poids lourds (E.7.4) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2015 contre laquelle il a formé un recours ;

Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que M. X... a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 6 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.