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15-60329 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 15-60329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the roster of judicial experts for a court of appeal in the construction and public works categories, citing over thirty-three years of experience as a construction economist and twenty years as an inspector of civil buildings and historical monuments. The general assembly of the court of appeal rejected the application, deeming the applicant's qualifications insufficient for the current needs of the court in the relevant specializations. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the general assembly's determination, based solely on the file's elements, did not constitute a manifest error of assessment, and consequently rejected the appeal.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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examen en cassation droit judiciaire choix de l'expert travaux publics réseau judiciaire européen appréciation manifestement inexacte
Généré par l'IA
15-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
14-60092
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
12-60604
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
07-12910
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
07-21735
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans la rubrique bâtiment-travaux publics, spécialités économie de la construction, enduits, menuiserie bois et monuments historiques (C.1.6, C.1.8, C.1.15, C.1.17) ;

que par délibération du 6 novembre 2015 notifiée le 28 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature en raison de diplôme(s) insuffisant(s) au regard du besoin actuel de la cour d'appel de Poitiers dans la ou les rubriques concernées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir son expérience acquise depuis plus de trente-trois ans de travail en qualité d'économiste de la construction et depuis plus de vingt ans comme vérificateur des bâtiments civils et des monuments historiques ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.