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15-60327 Généré par l'IA

Refusal of Judicial Expert Registration Due to Past Conviction

Numéro de cause 15-60327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in Arabic translation with the Court of Appeal of Rennes, but the general assembly of magistrates refused registration based on the applicant's 2009 conviction for driving under the influence, citing facts contrary to honor, probity, or good morals. The applicant argued this was an isolated incident and that subsequent experience demonstrated suitability, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the refusal was based on sufficient reasoning without manifest error of assessment regarding the applicant's past conduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Refusal of Judicial Expert Registration Due to Past Conviction: The applicant argued this was an isolated incident and that subsequent experience demonstrated suitability, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the refusal was based on sufficient reasoning without manifest error of assessment regarding the applicant's past conduct.

Mots-clés

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statut juridique antérieur motifs de cassation décision motivée retrait de la concession non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative command rejecting the appeal, which dictates the final outcome of the case.
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19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
20-60023
Appeal Rejected: Denial of Judicial Expert Registration Based on Criminal Record and Insufficient Experience
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
15-60046
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Honor and Probity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative command rejecting the appeal, which dictates the final outcome of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique et spécialité traduction arabe (H2.2.) ; que par délibération du 30 novembre 2015, notifiée le 14 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 28 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ayant été condamné en 2009 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il s'agit d'un unique faux pas dans son existence et qu'il répond aux exigences de moralité pour exercer la mission d'expert ayant pas ailleurs effectué des missions auprès des tribunaux depuis 2009 ;

Mais attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.