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15-60318 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications

Numéro de cause 15-60318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial registration as a judicial expert in translation and interpretation with the specified language specialties before the Court of Appeal was rejected by the general assembly of magistrates due to insufficient qualifications relative to the court's current needs. The applicant argued that despite lacking formal diplomas, thirteen years of residency in the country and relevant practical experience with judicial and administrative bodies qualified him. The high court upheld the rejection, reasoning that the assembly's decision was based on an assessment free from manifest error concerning the requisite qualifications for the expert list.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert cadre des certifications erreur administrative autorité d'entraide limites de la compétence
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25-60118
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
17-60090
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
17-60340
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualification Assessment
17-60366
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
19-60303
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Incomplete Qualifications

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans la rubrique interprétariat et traduction, spécialité langues anglaise et anglo-saxonne (H.1.1 et H.2.1) ; que par délibération du 6 novembre 2015 notifiée le 28 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature en raison de diplôme(s) insuffisant(s) au regard du besoin actuel de la cour d'appel de Poitiers dans la ou les rubriques concernées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que même s'il n'a pas de diplôme, il a atteint après treize années de résidence en France un niveau élevé en langue française et qu'il a une expérience en traduction et interprétariat auprès des institutions judiciaires et de différentes administrations ou collectivités ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.