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15-60301 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds

Numéro de cause 15-60301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial expert list of a Court of Appeal under a specialty that included asbestos and lead contamination, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application due to insufficient qualifications relative to the court's current needs in those specific areas, despite the applicant claiming their primary interest was in a different sub-specialty regarding wood parasites for which they possessed recognized national and international expertise. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant was based on reasoning free from manifest error in appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant was based on reasoning free from manifest error in appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation annonce des prétentions honoraires de l'expert choix de l'expert directive sur la qualification prévention du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court of Cassation explicitly rejected the appeal in its final order.
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16-60334
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Grounds
13-60111
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Assessment
18-60009
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional, Moral, and Qualification Grounds
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld
14-60060
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court of Cassation explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans la rubrique C.1.20, bâtiment-travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment, amiante, parasites du bois, plomb ; que par délibération du 6 novembre 2015 notifiée en décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature en raison de diplôme(s) insuffisant(s) au regard du besoin actuel de la cour d'appel de Poitiers dans la ou les rubriques concernées (amiante et plomb) ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que sa motivation était de postuler sur la liste des experts en matière de parasites du bois car il est reconnu dans ce domaine à un niveau national et international ainsi qu'il en justifie dans son dossier de candidature ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.