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15-60337 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience

Numéro de cause 15-60337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert for interpretation in several Slavic languages with a court of appeal, but the general assembly of judges refused registration, citing insufficient professional experience in Bulgarian, Macedonian, and Slovenian, and deemed the needs satisfied for Serbian and Croatian within the court's jurisdiction. The applicant appealed, presenting evidence of extensive experience as an interpreter and translator since 2000 with various entities, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's assessment, based solely on the file presented at the time, was free from manifest error of judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience: The applicant appealed, presenting evidence of extensive experience as an interpreter and translator since 2000 with various entities, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's assessment, based solely on the file presented at the time, was free from manifest error of judgment.

Mots-clés

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motifs de cassation interprétation de l'arrêt honoraires de l'expert appréciation des preuves choix de l'expert langue de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive action taken by the Court of Cassation.
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16-60314
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Experience
15-60027
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60058
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Extensive Experience
14-60007
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld for Insufficient Experience
16-60005
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main dispositive action taken by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langues bulgare, macédonienne, serbe, croate et slovène ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante dans le domaine des langues bulgare, macédonienne et slovène et que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort de la cour d'appel dans le domaine des langues serbe et croate ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est en mesure de fournir la preuve par la production de nouveaux documents qu'il intervient depuis vingt-cinq ans auprès de multiples instances judiciaires, administratives et médico-sociales en qualité d'interprète et traducteur ; qu'en outre, il ressort de son dossier qu'il exerce la profession d'interprète et traducteur au sein de la société ISM, dans laquelle il est salarié, ainsi qu'en qualité de travailleur indépendant depuis 2000 ; qu'enfin, il intervient pour le cabinet Nicolas Rick pour effectuer des prestations linguistiques et est inscrit sur la liste du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil en qualité d'interprète-traducteur ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.