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15-60303 Généré par l'IA

Judicial Expert Readmission Denied Due to Disciplinary Sanction

Numéro de cause 15-60303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought readmission to the court of appeal's list of judicial experts in rheumatology, but the general assembly of the court's judges refused this request based on a final decision by the national disciplinary chamber of the medical order which sanctioned the applicant for professional ethical misconduct. The applicant argued the sanction was unjust and should not affect his expert status, as he had always fulfilled his duties without reproach. The Supreme Court upheld the refusal, finding that the general assembly's decision was made without manifest error in its assessment of the applicant's continuing fitness given the disciplinary sanction for actions contrary to the honor of a physician in the exercise of their profession.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Readmission Denied Due to Disciplinary Sanction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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sanction disciplinaire droit judiciaire appréciation manifestement inexacte expulsion malgré motifs médicaux interdiction de représentation de l'avocat révocation du sursis
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06-12606
Judicial Expert Readmission Refusal Upheld
24-60103
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Readmission
08-11763
Judicial Expert Readmission Denial Over Improper Deliberation Participation
09-12398
Judicial Expert Readmission Refusal Upheld Due to Negligence
18-60006
Judicial Expert Readmission Denial Upheld Due to Lack of Recent Procedural Training

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique rhumatologie ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 19 novembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 15 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que M. X..., qui a été sanctionné par une décision définitive de la chambre nationale de l'ordre des médecins pour manquement à la déontologie, ne répondait plus aux prescriptions de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, la sanction infligée l'ayant été pour des faits contraires à l'honneur d'un médecin dans l'exercice de sa profession ;

Attendu que M. X... fait valoir que la condamnation qui a été prononcée par le conseil de l'ordre des médecins est injuste et qu'il ne souhaite pas qu'elle ait des répercussions sur sa qualité d'expert, alors qu'il a toujours rempli ses missions sans qu'aucun reproche ne lui soit fait ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.