Appeal Inadmissibility for Untimely and Improperly Filed Expert List Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial inscription on the judicial expert list of a specific court of appeal across three categories, but the general assembly of the court's magistrates refused the request via a decision notified on December 8, 2015, which specifically reminded the applicant of the relevant procedural deadline. The applicant subsequently filed an appeal against this refusal via simple letter dated January 14, 2016, but the court ruled the appeal inadmissible because the applicable regulation requires such an appeal to be filed within one month either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt, neither of which conditions were met by the filing submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility for Untimely and Improperly Filed Expert List Application: The applicant subsequently filed an appeal against this refusal via simple letter dated January 14, 2016, but the court ruled the appeal inadmissible because the applicable regulation requires such an appeal to be filed within one month either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt, neither of which conditions were met by the filing submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the mandatory procedural deadline and method for filing the appeal, which was not followed by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques électricité (C.1.7), plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C.1.21) et thermique (C.1.26) ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 8 décembre 2015, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre simple datée du 14 janvier 2016 ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.