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16-60014 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 16-60014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in the fields of interpretation and translation for the Romanian language at a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, citing a lack of need for services in those categories. The applicant contested this decision, pointing to recent emergency translation assignments as evidence that the asserted lack of need was irrelevant. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, determining that the general assembly's reasoning for denying registration was based on a decision free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert appréciation des preuves langue de la procédure appréciation manifestement inexacte choix de l'expert arrêts en interprétation
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17-60022
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications
17-60081
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Need and Qualification
15-60274
Judicial Expert Registration Denial Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat (H.1.) et traduction (H.2.) en langue roumaine ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin des juridictions dans les rubriques en cause ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est intervenu en urgence le 6 décembre 2015 ainsi que le lendemain pour des missions de traduction, si bien que le grief opposé par l'assemblée générale ne lui paraît pas pertinent ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.