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16-60013 Généré par l'IA

Registration as Judicial Expert Appeal

Numéro de cause 16-60013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Italian language on the Bordeaux Court of Appeal's list, but the general assembly of the court's judges refused the application, citing insufficient proof of qualifying training and relevant activity. The applicant contended he possessed relevant experience, including translation work for police services and certification from the Ministry of the Interior, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's decision, based on the submitted documents, was free from manifest error in its assessment of the required qualifications.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Registration as Judicial Expert Appeal: The applicant contended he possessed relevant experience, including translation work for police services and certification from the Ministry of the Interior, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's decision, based on the submitted documents, was free from manifest error in its assessment of the required qualifications.

Mots-clés

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honoraires de l'expert qualité pour recourir motifs de cassation réseau judiciaire européen choix de l'expert procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order, which rejects the appeal, although it does not explicitly cite a specific legal article for the rejection of the merits.
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14-60139
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation
25-60040
Judicial Expert Registration Appeal Rejection for Language Qualifications
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
18-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order, which rejects the appeal, although it does not explicitly cite a specific legal article for the rejection of the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat (H.1.5) et traduction (H.2.5) en langue italienne ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce des missions de traduction auprès des services de police depuis plusieurs années, qu'il est examinateur pour le service général de l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux lors des épreuves en langue italienne et qu'il est titulaire de l'examen d'aptitude en langues vivantes étrangères délivré par le ministère de l'intérieur ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.