Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-60011 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications

Numéro de cause 16-60011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration as a judicial expert in legal translation (Armenian) with a specific court of appeal, but the general assembly of judges refused the inscription, citing the applicant's failure to provide proof of sufficient qualifying training and valuable professional activity in the requested field. The applicant argued that their educational background, linguistic training, and experience as a piano teacher involving written communication with parents demonstrated the requisite qualifications. However, the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision, based on the documents provided by the applicant, did not contain any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert choix de l'expert directive sur la qualification limites de la compétence capacité partielle d'exercer les droits civils appréciation manifestement inexacte
Généré par l'IA
19-60023
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Qualifications
12-60633
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Qualifications
24-60254
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
14-60091
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
14-60008
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration for Insufficient Experience

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique traduction (H.2.3) en langue arménienne ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle possède les qualités "éducatives" requises pour assumer la fonction de traducteur, qu'elle a effectué plusieurs formations "d'insertion" incluant une formation linguistique et qu'en "tant que professeur de piano et membre des jurys d'examen d'union départementale", elle a des échanges permanents avec les parents d'élèves par écrit ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.