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16-60001 Généré par l'IA

Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration

Numéro de cause 16-60001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts across several technical fields, but the general assembly of magistrates refused the application, citing insufficient evidence of qualifying training and relevant professional activity. The applicant contested this decision, asserting that supplementary evidence demonstrated the requisite competencies, but the Supreme Court upheld the refusal, finding that the appellate court's assessment, based on the submitted documents, was free from demonstrable error.

Regeste Legislator

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Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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appréciation des preuves honoraires de l'expert choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement constatation de droits subjectifs autorité d'entraide
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15-60313
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration)
13-60336
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
97-22615
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
17-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
93-12654
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C.1.21), thermique (C.1.26) et énergie solaire (E2.2) ; que, par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que des éléments complémentaires significatifs viennent appuyer sa demande et démontrer ses compétences dans les spécialités demandées ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.