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15-60356 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 15-60356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert across several fields, including interpretation and translation, with the general assembly of judges of the relevant court of appeal ultimately refusing registration based on the applicant's failure to demonstrate sufficient training and qualifying professional activity in the requested fields. The applicant appealed this decision, citing relevant diplomas and status as a sworn translator and interpreter under a foreign ministry, but the high court upheld the refusal, finding that the general assembly's reasoning was free from demonstrable error in its assessment of the applicant's qualifications.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration): The applicant appealed this decision, citing relevant diplomas and status as a sworn translator and interpreter under a foreign ministry, but the high court upheld the refusal, finding that the general assembly's reasoning was free from demonstrable error in its assessment of the applicant's qualifications.

Mots-clés

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honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement constatation de droits subjectifs décision étrangère autorité d'entraide interprétation du droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal.
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13-60307
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly (Judicial Expert Registration)
16-60070
Appellant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
14-60013
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Registration
22-60158
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
10-60038
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques presse, édition (B.4.5), publicité (B.4.6), interprétariat (H.1) et traduction (H.2) ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X..., qui limite son recours aux rubriques interprétariat et traduction, fait valoir qu'elle bénéficie de plusieurs diplômes et est déjà traductrice et interprète assermentée par le ministère de la justice roumain ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.