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15-60338 Généré par l'IA

Expert Readmission Refusal Upheld Due to Relational Difficulties

Numéro de cause 15-60338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought readmission to the court of appeal's list of experts in several construction-related fields, but the general assembly of the court refused the request, citing habitual relational difficulties with members of the bar and the high cost of the expert's reports. The applicant argued that his difficulties stemmed only from resisting destabilization attempts by lawyers and that he under-reported his hours, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was based on grounds that did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Readmission Refusal Upheld Due to Relational Difficulties: The applicant argued that his difficulties stemmed only from resisting destabilization attempts by lawyers and that he under-reported his hours, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was based on grounds that did not involve a manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi appréciation manifestement inexacte réévaluation par expert obstacles à l'exécution du renvoi fixation des frais

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase represents the final order rejecting the appeal based on the reasoning that the lower court's decision was free from manifest error of appreciation.
Généré par l'IA
16-60316
Expert Witness Readmission Denial Upheld
18-76037
Expert Witness Readmission and Extension Refusal Upheld
12-60088
Judicial Expert Readmission Denial Upheld on Documentation Grounds
18-60061
Judicial Expert Readmission Refusal Upheld
19-60022
Expert Witness Readmission Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase represents the final order rejecting the appeal based on the reasoning that the lower court's decision was free from manifest error of appreciation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar sous les rubriques architecture, ingénierie (C.1.2), gros oeuvre, structure (C.1.12), murs, bardage (C.1.18) ; que la commission chargée de donner son avis sur les demandes de réinscription a, le 24 juin 2015, émis un avis défavorable à la demande ; que par une décision du 5 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison "des difficultés relationnelles habituelles avec les membres du barreau et du coût élevé de ses expertises" ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pas eu d'autres difficultés relationnelles avec les membres du barreau que de résister à leurs tentatives de déstabilisation ou répondre à leurs manoeuvres stratégiques et qu'il a toujours comptabilisé dans sa note d'honoraires moins d'heures que le temps réel consacré à ses missions ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.