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15-60286 Généré par l'IA

Architectural Expert Inscription Refusal Upheld on Appeal

Numéro de cause 15-60286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial inscription on the judicial expert list of a court of appeal for architecture and interior architecture categories had their application refused by the general assembly of judges due to insufficient professional experience. The applicant contended this decision was flawed, citing over ten years of experience as an architect on a major renovation project and supervisory roles within a major global construction company, overseeing diverse projects. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision not to inscribe the applicant was supported by reasons that did not involve a manifest error in judgment when considering the file's evidence.

Regeste Legislator

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Architectural Expert Inscription Refusal Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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qualité pour recourir clause d'architecte qualité pour recourir contre permis griefs de procédure arrêts en interprétation opposition à la marque
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25-60125
Expert Witness Inscription Denial Upheld
25-11736
Judicial Expert Inscription Rejection Upheld
11-60047
Refusal of Expert Inscription Without Motivation Upheld
88-10236
Expert List Inscription Refusal Appeal
95-10588
Expert Re-inscription Denial Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques architecture, ingénierie (C.01.02) et architecture d'intérieur (C.01.03) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il a travaillé pendant plus de dix années, en tant qu'architecte, pour la rénovation de la tour Ariane à la Défense, que par le poste qu'il a occupé au sein de la société japonaise Obayashi Corporation, 4e groupe mondial de construction, il a supervisé des équipes à tous les niveaux et jusqu'au terme de leur mission pour la réalisation de sièges sociaux, d'implantations d'usines, de centres sportifs et de rénovation d'immeubles ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.