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16-60018 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Affirmed on Lack of Diplomas

Numéro de cause 16-60018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Arabic language with the Court of Appeal of Montpellier, but the general assembly of magistrates rejected the application due to insufficient diplomas. The appellant contended that the relevant texts required no specific diploma and cited examples of currently registered Arabic translators/interpreters without formal qualifications. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the general assembly's decision to deny registration was based on grounds free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Affirmed on Lack of Diplomas: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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motifs de cassation appréciation manifestement inexacte diplôme de master honoraires de l'expert langue de la procédure arrêts en interprétation
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13-60344
Judicial Expert Registration Denial Due to Lack of Perceived Need
12-60584
Judicial Expert Registration Denial and Affirmance
23-60028
Judicial Expert Registration Denial for Arabic Interpreter
17-60362
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Appeal
23-60078
Judicial Expert Registration Denial Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 5 novembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 12 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de diplômes insuffisants ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'aucun grade, ni aucune spécialité de diplôme n'est exigé par les textes pour prétendre à une inscription, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en sociologie et d'un diplôme en langue française et que figurent sur la liste des experts judiciaires établie en 2015 des personnes inscrites en qualité de traducteur et d'interprète en langue arabe qui ne possèdent aucun diplôme ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.