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16-60007 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 16-60007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with the Court of Appeal of Nancy for interpreting and translating into Serbo-Croatian, based on professional experience including work with asylum seekers and holding a BTS in commercial action, but the General Assembly of the Court of Appeal rejected the application due to insufficient qualifications. The Supreme Court upheld this decision, finding that the rejection was based on a non-manifest error of assessment regarding the elements in the file, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld: The Supreme Court upheld this decision, finding that the rejection was based on a non-manifest error of assessment regarding the elements in the file, thereby dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert surexpertise arrêts en interprétation langue de la procédure prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
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17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
13-60330
Registration Denial for Judicial Expert Upheld on Appeal
17-60351
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
22-60051
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Unmet Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue serbo-croate (H.1.6. et H.2.6.) ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 17 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 8 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante ;

Attendu que M. X..., qui expose être né en ex-Yougoslavie où il a vécu jusqu'à l'âge de 12 ans, fait valoir qu'il dispose d'un BTS action commerciale et travaille avec l'OFII de Nancy ainsi que, régulièrement depuis le 1er septembre 2011, pour une association comme interprète-traducteur, ce qui l'a notamment conduit à traduire des pièces officielles et des contrats intéressant des demandeurs d'asile ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.