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15-60358 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeals on Expert Witness Registration

Numéro de cause 15-60358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought initial registration on a court of appeals' list of judicial experts for interpretation and translation in Arabic and Kabyle, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request, citing insufficient training. The appellant argued his frequent service in police custody and lack of financial motivation supported his inclusion. However, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's reasoning for deeming the appellant's training insufficient was based on a decision free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appellant v. Court of Appeals on Expert Witness Registration: The appellant argued his frequent service in police custody and lack of financial motivation supported his inclusion. However, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's reasoning for deeming the appellant's training insufficient was based on a decision free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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témoin-expert qualité pour recourir motifs de cassation chose accessoire langue de la procédure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
19-60043
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
17-60003
Expert Witness Registration Denial Upheld
18-60104
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)
20-60009
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
16-60004
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues arabe et kabyle ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est souvent requis pour apporter ses services à l'occasion de gardes à vue et qu'il n'est pas motivé par l'appât du gain, compte tenu du délai dans lequel ses prestations sont indemnisées ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.