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15-60340 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Refusal Based on Age Upheld

Numéro de cause 15-60340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reappointment to the list of judicial experts for interpretation and translation in Cambodian but was refused by the general assembly of the court of appeal's magistrates because the applicant had reached the age of 70, which the assembly deemed a failure to meet the statutory conditions. The court of cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision not to re-register the expert, based on the applicant having reached 70 years of age, was based on reasons that did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Reappointment Refusal Based on Age Upheld: The court of cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision not to re-register the expert, based on the applicant having reached 70 years of age, was based on reasons that did not involve a manifest error of assessment.

Mots-clés

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désignation d'un expert honoraires de l'expert détermination de l'âge appréciation manifestement inexacte majorité décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core order that dismisses the appeal.
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17-60117
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60339
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Report
16-60328
Expert Reinstatement Appeal Rejected Due to Age Limit
07-10144
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Despite Procedural Challenge
14-60199
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld for Untimely Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core order that dismisses the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction, en cambodgien ; que par décision du 6 novembre 2015, notifiée le 19 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 30 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2, 7e alinéa (en réalité 7°), du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... fait valoir que, bien qu'âgé de plus de 70 ans, il est à sa connaissance le seul expert en France inscrit dans la rubrique interprétariat-traduction en cambodgien, de sorte qu'il continue à recevoir des demandes émanant de presque tous les départements français, en vue essentiellement de traductions officielles de documents d'état civil, et sera certainement encore sollicité pour les commissions rogatoires, toujours en cours, dans lesquelles il a pu être requis, l'ayant en particulier conduit à réaliser la traduction des « confessions » des prisonniers Khmers rouges pour le pôle crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris ;

Mais attendu que M. X... ayant atteint l'âge de 70 ans au jour où l'assemblée générale statuait, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que celle-ci a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.