Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-60326 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration

Numéro de cause 15-60326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts for English interpretation and translation services, but the general assembly of magistrates rejected the application based on a perceived lack of need. The appellant argued that recent professional activity and ongoing discussions with technical translation clients demonstrated an existing need that awaited his formal certification. However, the Supreme Court upheld the rejection, finding that the assembly's decision regarding the absence of need was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appellant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration: The appellant argued that recent professional activity and ongoing discussions with technical translation clients demonstrated an existing need that awaited his formal certification. However, the Supreme Court upheld the rejection, finding that the assembly's decision regarding the absence of need was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation qualité pour recourir entraide judiciaire civile chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal.
Généré par l'IA
16-60070
Appellant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
16-60038
Applicant v. Court of Appeal on Expert Registration
25-60020
Magistrates' Assembly vs. Applicant: Judicial Expert Registration Appeal
10-60038
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue anglaise ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 23 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin ;

Attendu que M. X... fait valoir que sur la base de son environnement professionnel des vingt derniers mois, les besoins professionnels en traductions assermentées existent et qu'il est en pourparlers avec des entreprises, attendant son assermentation, ayant des besoins de traductions à caractère technique devant être effectuées par des traducteurs assermentés ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.