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15-60350 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly Regarding Judicial Expert Registration

Numéro de cause 15-60350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A request for initial registration as a judicial expert in Kirundi and Kinyarwanda interpretation was rejected by the general assembly of magistrates of the relevant court of appeal due to the applicant's lack of formal interpretation training, despite the applicant asserting relevant university education and necessary skills, and the court of cassation upheld this decision, finding that the rejection was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal General Assembly Regarding Judicial Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert autorité d'entraide choix de l'expert constatation de droits subjectifs appréciation manifestement inexacte justice de proximité
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13-60105
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60142
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
92-10003
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60034
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial
15-60038
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique interprétariat en langues kirundi et kinyarwanda ; que, par délibération du 17 novembre 2015, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de formation en interprétariat ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a une formation universitaire et des qualités qui lui confèrent la compétence nécessaire en matière d'interprétariat et qu'il n'existe pas d'école d'interprétariat dans les langues pour lesquelles il a demandé son inscription ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.