Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-60005 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 16-60005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration as a judicial expert for Slavic languages, Russian, and Romanian with a specific Court of Appeal, but the General Assembly refused the request, citing a lack of need for additional experts in those fields. The applicant challenged this decision, asserting she had been frequently requested for translation services by law enforcement and judicial bodies due to existing shortages. However, the highest court upheld the refusal, determining that the General Assembly's reasoning for denying the registration was based on a discretionary assessment free from manifest error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire décision d'exécution langue de la procédure choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement appréciation manifestement inexacte
Généré par l'IA
15-60288
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60027
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60069
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
20-60177
Judicial Expert Registration Denial Upheld
17-60329
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en interprétariat et traduction en langues slaves, russe et roumain ; que, par délibération du 6 novembre 2015, notifiée le 10 décembre 2015, l'assemblée générale de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoin ;

Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle est régulièrement sollicitée pour effectuer des traductions depuis deux ans par les services de police, de gendarmerie et de justice en raison du manque de traducteurs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.