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15-60348 Généré par l'IA

Appeal Regarding Exclusion from Social Investigator List

Numéro de cause 15-60348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of a court of appeal's general assembly of judges to reject their application for inclusion on the list of social investigators, citing a lack of sufficient experience despite the applicant's extensive history as a social worker and technical advisor within the National Education system since 1974. The highest court dismissed the appeal, finding that the assembly's reasoning for deeming the experience inadequate did not constitute a manifest error of assessment, thereby upholding the initial rejection.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Exclusion from Social Investigator List: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
exclusion sociale qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte récusation de témoin recours en carence contrôle juridictionnel
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24-60038
Social Investigator Inclusion Appeal Dismissal
16-60073
Judicial Rejection of Social Investigator Candidacy Upheld
10-60184
Applicant v. Court of Appeal (Social Investigator Eligibility)
18-60012
Social Investigator Inclusion Denial Upheld
14-60065
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Social Investigator Registration

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nîmes ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 23 novembre 2015, au motif qu'elle n'avait pas d'expérience suffisante pour être inscrite sur cette liste ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a été conseillère technique du service social auprès de l'Education nationale depuis 1991 et jusqu'à sa retraite en 2013, qu'elle était auparavant, depuis 1974, travailleur social dans ce même service et qu'elle avait collaboré étroitement avec les services de protection et de justice sur des situations de mineurs ou de jeunes majeurs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.