Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-60285 Généré par l'IA

Company v. Judges of Appeal (Social Investigator Inclusion Dispute)

Numéro de cause 15-60285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking inclusion on a court of appeal's list of social investigators had its request rejected by the general assembly of judges based on an incomplete file, specifically the lack of an opinion from the family affairs judge due to the applicant's failure to attend a hearing. The Court of Cassation partially annulled this decision because the general assembly had not established that the applicant was properly informed or given the opportunity to present its observations before the refusal to inscribe, thus violating the relevant decree concerning the procedure for such applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009; Company v. Judges of Appeal (Social Investigator Inclusion Dispute): The Court of Cassation partially annulled this decision because the general assembly had not established that the applicant was properly informed or given the opportunity to present its observations before the refusal to inscribe, thus violating the relevant decree concerning the procedure for such applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle expertise juridique société de famille récusation de témoin qualité pour recourir égalité devant la loi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009
This article was cited as the legal basis for the annulment of the decision regarding the rejection of the inscription.
Généré par l'IA
10-60114
Court of Appeal Social Investigator Qualification Dispute
11-60015
Appeal Regarding Refusal to List Social Investigator Due to Procedural Defects
20-60300
Appellant v. General Assembly of Judges (Social Investigator Inscription)
23-60057
Applicant v. Court of Appeals General Assembly (Social Investigator Qualifications)
14-60539
Judicial Clerk Social Investigator Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009

This article was cited as the legal basis for the annulment of the decision regarding the rejection of the inscription.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

Attendu que la société Différence solutions éducation a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen ; que sa demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel le 17 novembre 2015 ; que cette société représentée par M. X... a exercé un recours ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Différence solutions éducation, l'assemblée générale énonce que le dossier est incomplet en l'absence de l'avis du juge aux affaires familiales en raison de la carence de l'intéressé qui ne s'est pas présenté à l'audition ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier que la société Différence solutions éducation ait été mise en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne la société Différence solutions éducation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen du 17 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de la société Différence solutions éducation sur la liste des enquêteurs sociaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.