Purchaser's Appeal on Vehicle Storage Fees Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a judgment that ordered the purchaser of a vehicle to pay storage fees to a garage, rejecting the appellant's arguments that the judgment lacked the required date of pronouncement and that the lower court erred by disregarding written submissions denying the vehicle's presence on the premises. The Court reasoned that since the parties were informed the decision would be made available on a specific date, which was not contested, the first ground was unfounded; furthermore, in oral proceedings, written submissions are only binding if reiterated orally, and the judgment did not indicate the appellant had challenged the vehicle's storage location during the hearing, thus upholding the lower court's finding that the storage debt was proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 1315 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Purchaser's Appeal on Vehicle Storage Fees Rejected by Supreme Court: The Court reasoned that since the parties were informed the decision would be made available on a specific date, which was not contested, the first ground was unfounded; furthermore, in oral proceedings, written submissions are only binding if reiterated orally, and the judgment did not indicate the appellant had challenged the vehicle's storage location during the hearing, thus upholding the lower court's finding that the storage debt was proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X...a acquis un véhicule de M. Y... ; que ce véhicule a dû être remorqué au garage de la société Quincieux Service Auto ; que celle-ci a fait notifier à M. X... une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de factures de gardiennage ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance et a fait assigner M. Y... en intervention forcée ;
Attendu que M. X... fait grief à la juridiction de proximité de le condamner à payer une certaine somme à la société Quincieux Service Auto, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1°/ que tout jugement doit comporter la mention de la date du prononcé ; que le jugement attaqué ne comporte pas cette mention ; qu'il doit donc être annulé par application des articles 454 et 458 du code de procédure civile ;
2°/ que M. X... avait produit, devant le juge de proximité, des conclusions écrites et une attestation émanant de la société Securitas ; qu'il énonçait, en visant ladite attestation : « lorsqu'il (M. X...) est venu récupérer son véhicule, il est avéré que celui-ci ne se trouvait pas au sein du garage. Le véhicule était entreposé en dehors des locaux » ; que le juge de proximité n'a pas constaté que M. X... était revenu oralement sur ses conclusions écrites ; qu'en énonçant que M. X... ne contestait pas que le véhicule lui appartenant était entreprosé dans les locaux de la société Quincieux, le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile.
Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que les parties ont été avisées à l'issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2014 et qu'il n'est pas soutenu que la décision n'a pas été prononcée à cette date ;
Et attendu qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées oralement à l'audience ; qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... avait contesté à l'audience que son véhicule ait été entreposé dans les locaux de la société Quincieux Service Auto ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le moyen reproche au jugement attaqué
D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer la somme de 2731, 78 euros à la société Quincieux Service Auto, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE la société Quincieux, conformément à l'article 1315 du code civil, démontrait l'existence de la créance dont elle se prévalait, en produisant aux débats cinq factures et trois lettres recommandées AR ; que Monsieur X... ne contestait pas que le véhicule lui appartenant était entreposé dans les locaux de la société Quincieux, entre le 31 mars et le 7 novembre 2012 ; qu'il ne justifiait pas d'un paiement libératoire ; que la demande de la société Quincieux devait être accueillie ;
ALORS QUE tout jugement doit comporter la mention de la date du prononcé ; que le jugement attaqué ne comporte pas cette mention ; qu'il doit donc être annulé par application des articles 454 et 458 du code de procédure civile ;
ALORS QUE Monsieur X... avait produit, devant le juge de proximité, des conclusions écrites et une attestation émanant de la société Securitas ; qu'il énonçait, en visant ladite attestation : « lorsqu'il (Monsieur X...) est venu récupérer son véhicule, il est avéré que celui-ci ne se trouvait pas au sein du garage. Le véhicule était entreposé en dehors des locaux » ; que le juge de proximité n'a pas constaté que Monsieur X... était revenu oralement sur ses conclusions écrites ; qu'en énonçant que Monsieur X... ne contestait pas que le véhicule lui appartenant était entreprosé dans les locaux de la société Quincieux, le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile.