Debtor v. Creditor Bank: Violation of Adversarial Principle in Debt Relief Proceedings

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable :

Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été mises à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X... aux fins de traitement de sa situation financière, la société Financo (la banque) a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour faire droit au recours de la banque et déclarer irrecevable la demande de Mme X..., le jugement relève que le demandeur à la contestation n'a ni comparu ni été représenté tout en maintenant son recours et retient l'absence de bonne foi de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les observations écrites de la banque, prises en compte avaient été communiquées à la débitrice, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;

Condamne la société Financo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financo à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme Y... d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, selon déclaration du 19 novembre 2013 ;

AUX MOTIFS QUE la notion de bonne foi en matière de surendettement implique en réalité que soit recherché chez le surendetté au travers des données de la cause, et, cela pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence il ne pourrait faire face à ses engagements ; que la recherche de cet élément intentionnel ne peut être que globale, la procédure étant collective ; qu'il convient de relever qu'Yvette Y... née X... est défaillante dans le cadre de cette instance, de sorte qu'il convient de présumer qu'elle s'en désintéresse ; qu'il ressort des pièces produites qu'Yvette Y... née X... est veuve et retraitée ; que ses revenus sont constitués par une pension de retraite (768,41 €), une autre allocation (752 €) et une allocation logement (109 €), soit un total de 1 629,41 € ; que ses charges sont les suivantes : loyer (235 €), impôts (51 €), frais de chauffage (68 €), assurance mutuelle (59 €), frais médicaux (50 €), autres (220 €), forfait charges courantes (638 €), soit un total de 1 321 € ; qu'Yvette Y... née X... n'a aucun bien ; qu'elle doit faire face à un endettement d'environ 90 000 € constitué exclusivement de crédits à la consommation ; que les pièces produites ne permettent pas de connaître la date exacte de l'ensemble des crédits contractés ; que toutefois a minima Yvette Y... née X... apparaît s'être engagée dès l'année 2010 au titre de plusieurs emprunts pour un montant déjà important engendrant une charge mensuelle de remboursement excédant largement ses revenus ; que ses déclarations résultant de sa déclaration de surendettement, à défaut pour elle de comparaître ou d'apporter à la présente juridiction des éléments expliquant son endettement, mentionnent la souscription de crédit pour des travaux (six crédits pour un total de 66 000 €), sans que soit précisée la nécessité de ceux-ci, la souscription de crédits pour des besoins de trésorerie non justifiée en l'espèce (six crédits pour 45 000 €) ; qu'en conséquence, force est de relever qu'Yvette Y... née X... ne pouvait ignorer que la multiplication des emprunts sollicités la plaçait irrémédiablement dans la situation de ne pouvoir faire face à ses engagement ; que sa mauvaise foi sera retenue ;

1°) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que la mauvaise foi du consommateur ne peut résulter de sa légèreté fût-elle blâmable ; qu'en se fondant, pour retenir la mauvaise foi de Mme Y..., sur le nombre et l'importance des crédits souscrits sans justification ainsi que sur son absence à l'audience, le tribunal d'instance a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ne recherchant pas si le courrier par lequel la société Financo a exposé au juge en quoi le comportement de Mme Y... lui paraissait de mauvaise foi, et sur lequel le juge s'est fondé, avait été porté à la connaissance de l'intéressée, le juge d'instance a violé les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II du code de la consommation.