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15-19760 Généré par l'IA

Couple v. Regional Bank (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 15-19760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a couple against a regional bank concerning a judgment previously issued by the Rennes Court of Appeal in June 2014. Since the withdrawal was formally declared by their counsel after the report had been filed, the court recognized the discontinuance as required by the relevant procedural article and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Couple v. Regional Bank (Appeal Withdrawal): Since the withdrawal was formally declared by their counsel after the report had been filed, the court recognized the discontinuance as required by the relevant procedural article and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer banque émettrice frais de la procédure retrait de la demande en divorce frais bancaires compte joint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Used as the basis for the final order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
17-17185
Bank v. Individual and Spouse (Appeal Withdrawal)
97-17158
Withdrawal of Appeal Against Bank Judgment
16-28168
Financial Institution v. Two Individuals: Withdrawal of Appeal Acknowledged
09-15927
Company Withdraws Appeal Against Couple; Court Orders Payment of Costs
17-21645
Mutual Credit Institution Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report has been filed.

Art. 1026 du code de procédure civile

Used as the basis for the final order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes, dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.