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15-14459 Généré par l'IA

Correction of Order Regarding Moral Harassment Finding and Damages Award

Numéro de cause 15-14459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the rectification of an order dated March 17, 2016, concerning an appeal. The court determined that the request was aimed at correcting a material error in the written version of the judgment, not at having the judgment set aside, as the conditions for the latter were not met. Applying the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court formally corrected the initial order by modifying the dispositive part of the ruling concerning the finding of moral harassment and the corresponding award of damages, consequently quashing and annulling that specific part of the previous appellate court decision and remitting that specific point of the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Order Regarding Moral Harassment Finding and Damages Award: The court determined that the request was aimed at correcting a material error in the written version of the judgment, not at having the judgment set aside, as the conditions for the latter were not met. Applying the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court formally corrected the initial order by modifying the dispositive part of the ruling concerning the finding of moral harassment and the corresponding award of damages, consequently quashing and annulling that specific part of the previous appellate court decision and remitting that specific point of the case to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision indemnité pour tort moral article du CPC rectification d'erreur matérielle autorisation d'exécution sanction disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The provision was cited as the basis for rectifying the material error in the previous ruling.
Généré par l'IA
97-81505
Correction of Appellate Judgment Omission of Moral Damages
15/01552
Correction of Material Error in Appellate Decision Caption
12/00399
Rectification of Judgment on Damages Award Discrepancy
98-44790
Correction of Material Error in Judgment Regarding Allocation of Costs
93-46381
Correction of Judgment Regarding Gross Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The provision was cited as the basis for rectifying the material error in the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête déposée le 23 mars 2016 par la société Medical service tendant au rabat de l'arrêt rendu le 17 mars 2016 sur le pourvoi n° B 15-14.459 ;

Attendu que la requête vise en réalité une erreur matérielle commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt ; qu'il convient, non de procéder à un rabat d'arrêt, dont les conditions ne sont pas réunies, mais de rectifier cette erreur comme suit en application de l'article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 375 F-D du 17 mars 2016 ;

Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... avait été victime de harcèlement moral et condamné de ce chef la société Medical service à lui payer 8 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; »

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.