Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Improper Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, appealing a court of appeal decision upholding a four-month provisional suspension and denial of access to the bar's private network, sought to raise priority questions concerning the constitutionality of a derogatory judicial organization procedure and specific articles within the National and Paris Bar internal regulations. The Court of Cassation declared the submission containing these priority constitutional questions inadmissible because it was not filed by a lawyer mandated to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules for raising such constitutional challenges during an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, article 126-10 du code de procédure civile; Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Improper Mandate: The Court of Cassation declared the submission containing these priority constitutional questions inadmissible because it was not filed by a lawyer mandated to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules for raising such constitutional challenges during an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the obligation to provide prior notice to parties when the admissibility of a submission is examined ex officio.
This provision establishes the framework for raising priority questions of constitutionality before the Court of Cassation.
This article concerns the procedural requirements for QPC submissions, which were not met by the appellant.
This article was cited in conjunction with the procedural rules for QPC submissions, leading to the declaration of inadmissibility.
This article sets out the procedures for notifying parties regarding the date of judgment delivery, referenced in the final closing sentence.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/16964) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours en annulation de la mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois et de la décision de refus d'accès au réseau privé virtuel des avocats, M. X... a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
« 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), au droit d'avoir un tribunal garanti par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au principe suivant lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l'article 66 de la Constitution ?
2°/ Et, au titre de l'incompétence négative, nonobstant l'illégalité manifeste du Règlement intérieur national (RIN) et du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, 1.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu'à l'État de droit et aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ? » ;
Sur la recevabilité du mémoire contenant les questions prioritaires de constitutionnalité, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ;
Attendu que, devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre la décision attaquée ;
Et attendu que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;
D'où il suit que, faute d'avoir été déposé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le mémoire contenant les questions prioritaires de constitutionnalité n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le mémoire contenant les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le premier juin deux mille seize par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.