Withdrawal of Labor Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal of a labor court judgment, the appellant, represented by counsel, formally and without reservation declared its intent to withdraw its appeal during the hearing, and the appellee, also represented, stated no objection to this withdrawal. Consequently, the Court of Appeal found the withdrawal to be complete and effective, thereby divesting the court of its jurisdiction over the appeal, and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de l'appelante; Withdrawal of Labor Appeal and Costs Award: Consequently, the Court of Appeal found the withdrawal to be complete and effective, thereby divesting the court of its jurisdiction over the appeal, and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main substantive order acknowledging the withdrawal of the appeal, thereby concluding the court's jurisdiction.
This provision concerns the allocation of court costs in the final disposition.
Texte complet
ARRET No
25 Mai 2016
15/ 00337
SNC VENDASI
C/
Michel X...
01 décembre 2015
Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA
15/ 00122
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SNC VENDASI poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.
Route du Village
20600 FURIANI
représentée par Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur Michel X...
...
...
20090 AJACCIO
représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu que la SNC VENDASI, est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes de BASTIA, du 1er décembre 2015 ;
Attendu qu'à l'audience, la SNC VENDASI représentée par Me ALBERTINI a déclaré vouloir se désister de son appel sans réserves ;
Que M. Michel X...représenté par Me GOMIS a déclaré à l'audience ne pas s'opposer à ce désistement ;
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance de la SNC VENDASI dessaisissant la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIERLE PRESIDENT