Invalidity Pension Overpayment Recovery Due to Undisclosed Partner Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision which upheld a demand for repayment of an overpayment of an invalidity pension and supplementary invalidity allowance, totaling over 6,300 euros, issued by the social security fund because the appellant failed to declare the income of her partner with whom she was cohabiting during the period in question. The appellate court confirmed the lower court's judgment, reasoning that documentary evidence, including the appellant's own correspondence and resource declarations, established that she was in concubinage, justifying the social security fund's inclusion of the partner's income and the subsequent demand for the undue payment, and further rejected the appellant's secondary request for compensation because the requisite identity of debtors and creditors between the social security fund and the appellant did not exist for the claimed offsetting amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, articles L 144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale; Invalidity Pension Overpayment Recovery Due to Undisclosed Partner Income: The appellate court confirmed the lower court's judgment, reasoning that documentary evidence, including the appellant's own correspondence and resource declarations, established that she was in concubinage, justifying the social security fund's inclusion of the partner's income and the subsequent demand for the undue payment, and further rejected the appellant's secondary request for compensation because the requisite identity of debtors and creditors between the social security fund and the appellant did not exist for the claimed offsetting amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to specify the procedural means (delivery of the decision) by which the final judgment is rendered.
Cited for the disposition regarding the non-condemnation to costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 14/00013
Code Aff. : NBG/
ARRÊT N 16/
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
de ST DENIS en date du 11 Décembre 2013, rg no 21300159
APPELANTE :
Madame Kristel X...
...
97436 ST LEU
Représentant : Me Eric pierre POITRASSON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/1320 du 18/03/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉE :
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION
Contentieux Santé
4 Boulevard Doret
97704 ST DENIS MESSAG CEDEX 09
Représentant : M. Fabrice Y... (Autre) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Pprésidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
Greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Kristel X... a perçu, du 1er octobre 2010 au 31 août 2012 une pension d'invalidité de catégorie 2 et eu égard au montant de ses ressources, une allocation supplémentaire d'invalidité.
La CGSSR lui ayant réclamé le paiement d'un indu de 6.314,91 euros, au motif qu'elle ne vivait pas seule et n'a pas inclus dans le montant de ses ressources celles de son conjoint, Madame X... a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 8 mars 2013, a décidé de maintenir l'intégralité de la dette dont reste redevable Madame X... envers la CGSSR en la déclarant bien fondée.
Madame X... a saisi, le 26 avril 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion d'un recours contre cette décision.
Par jugement rendu par défaut le 20 novembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion a confirmé la décision de la commission de recours amiable et a débouté Madame X... de ses demandes.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2014, Madame X... a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 18 décembre 2013.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 1er juillet 2014, Madame X..., qui soutient que pendant la période concernée, elle vivait seule et n'était pas en couple, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter la CGSSR de sa demande en paiement de l'indu. Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle est créancière de la caisse au titre d'indemnités de maladie professionnelle dont le montant reste à liquider, et demande qu'une compensation soit ordonnée entre cette somme et la créance de la CGSSR.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 8 septembre 2015, auxquelles il y a lieu de se référer, la CGSSR fait valoir, d'une part, que pour la période concernée, Madame X... vivait en couple avec Monsieur Elie A..., et, d'autre part, que la compensation ne peut être ordonnée, le débiteur de sa créance étant la CPAM du Val de Marne et non la CGSSR. Elle demande en conséquence à la cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur le remboursement de l'indu :
Il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que pendant la période du 1er octobre 2010 au 31 août 2012, Madame X..., bien que célibataire, vivait en concubinage avec Monsieur Elie A... au ... à Saint Leu : elle a d'ailleurs reconnu, dans un courrier adressé à la CGSSR le 20 mars 2012, vivre en concubinage ; elle se déclare également concubine dans la déclaration de ressources adressée le 13 mai 2010 au centre invalidité de la caisse. Dès lors, c'est à juste titre que la CGSSR a pris en compte les revenus de son conjoint et lui a notifié un indu de prestations d'un montant de 6.314,91 euros. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sera en conséquence confirmé.
- Sur la demande de compensation :
La compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux sommes dont le débiteur et le créancier sont des personnes identiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; madame X... sera déboutée de sa demande en ce sens ;
La procédure étant gratuite et sans frais, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion du 11 décembre 2013.
DIT qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.