Heirs' Capacity to Act in Terrorism Compensation Claim Upheld Despite Subsequent Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased victim, who had previously intervened in an appeal seeking damages from the Guarantee Fund for Victims of Acts of Terrorism and Other Offenses, subsequently sought to have their capacity to act declared null by claiming they had renounced the succession of their son. The Court ruled that by voluntarily intervening in the proceedings and explicitly acting in their capacity as heirs in prior submissions, the parents had implicitly accepted the succession under the Civil Code, making their subsequent renunciation ineffective and confirming they retained the capacity to pursue the established indemnity claims, thus requiring the case to proceed for the final liquidation of the personal injury compensation, contingent upon documentation of third-party payer reimbursements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 778 du Code civil, article 779, article 783, article L 422.1 du Code des Assurances; Heirs' Capacity to Act in Terrorism Compensation Claim Upheld Despite Subsequent Renunciation: The Court ruled that by voluntarily intervening in the proceedings and explicitly acting in their capacity as heirs in prior submissions, the parents had implicitly accepted the succession under the Civil Code, making their subsequent renunciation ineffective and confirming they retained the capacity to pursue the established indemnity claims, thus requiring the case to proceed for the final liquidation of the personal injury compensation, contingent upon documentation of third-party payer reimbursements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for defining tacit acceptance of an inheritance, which underpins the finding that the heirs accepted the succession.
Cited to distinguish conservatory acts from acts constituting acceptance of an inheritance.
Cited to address the possibility of contesting acceptance based on fraud (dol).
The Intime (Fonds de Garantie) is identified by reference to this article, although it is used primarily for identification, not directly in the operative orders concerning the main dispute.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10e Chambre
ARRÊT MIXTE
DU 14 JUIN 2006
No/2006
Rôle No 99/09967
John X...
Arlette Y... épouse X...
Patrick X...
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Décision déférée à la Cour :
Décision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée
au répertoire général sous le no 98/00491.
APPELANTS
Monsieur John X..., décédé
né le 17 Mars 1973 à MARSEILLE (13000), demeurant ... - 13000 MARSEILLE
représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour
Madame Arlette Y... épouse X...
prise es qualité d'héritière de John X..., décédé le 25/11/2001
née le 18 Août 1951 à SAINT JEAN DE COLE (DORDOGNE), ... - 13012 MARSEILLE
représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur Patrick X...
pris en sa qualité d'héritier de John X..., décédé le 25/11/2001
né le 12 Juin 1951 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHÔNE), demeurant ... - 13012 MARSEILLE
représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,
assisté de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
INTIME
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, 39 bd Vincent Delpuech - les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE
représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour,
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Avril 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Elisabeth VIEUX, Présidente
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
Madame Dominique KLOTZ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2006..
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2006.
Signé par Madame Elisabeth VIEUX, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la décision.
E X P O S É D U L I T I G E
Par arrêt mixte du 21 octobre 2003, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la Dixième Chambre Civile de la Cour de céans - statuant sur l'appel interjeté par feu John X... (repris par ses héritiers, M Patrick X... et Mme Arlette Y... épouse X...) contre la décision rendue le 20 avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE - a :
- Donné acte à M. Patrick X... et à Mme Arlette Y... épouse X... de leur intervention volontaire à l'instance ès-qualités d'héritiers de feu John X....
- Confirmé en toutes ses dispositions la décision déférée.
- Évoqué sur la liquidation du préjudice de feu John X....
- Homologué le rapport d'expertise du Dr. Bernard-Michel A....
- Évalué ce préjudice, après réduction de moitié en raison de la faute de la victime, aux sommes suivantes :
- 1.500 € au titre de l'I.T.T.,
- 1.350 € au titre du déficit fonctionnel séquellaire jusqu'au décès,
- 8.000 € au titre du pretium doloris,
- 47 € 50 c. au titre du préjudice esthétique au prorata jusqu'au décès.
- Sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice soumis au recours des organismes sociaux dans l'attente de la production du décompte des prestations versées par les organismes sociaux à la suite des faits dont feu John X... a été la victime et renvoyé à cette fin l'affaire à la Mise en État.
- Alloué aux époux X..., ès-qualités d'héritiers de feu John X..., en deniers ou quittances, compte tenu des provisions déjà versées, une indemnité de 8.047 € 50 c. au titre du préjudice à caractère personnel de feu John X....
Vu les conclusions au fond de M. Patrick X... et de Mme Arlette Y... épouse X... en date du 12 août 2004 demandant de constater qu'ils ont renoncé à la succession de leur fils et de les déclarer dépourvus du droit d'agir.
Vu la fixation d'office à une audience d'incident du 20 septembre 2005 par le Conseiller de la Mise en État afin de statuer sur l'éventuelle extinction de l'instance du fait du décès de l'appelant et de l'absence d'héritiers.
Vu les conclusions d'incident du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie d'Assurances Obligatoires, s'opposant à cette renonciation à succession.
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 4 octobre 2005 par le Conseiller de la Mise en État se déclarant incompétent pour statuer sur la validité de la renonciation à succession de M. Patrick X... et de Mlle Arlette Y... épouse X... et, par voie de conséquence, sur leur qualité à agir et sur l'extinction de la présente instance, renvoyant l'affaire à fixation au fond.
Le Ministère Public s'en rapporte le 23 mars 2006.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mars 2006.
S U R Q U O I , L A C O U R
Attendu qu'en l'état de la procédure, la Cour est saisie de la demande des époux X... tendant à faire constater qu'ils ont renoncé à la succession de leur fils et qu'ils sont, dès lors, dépourvu de toute qualité pour agir en justice dans le cadre de la présente instance qui serait de ce fait éteinte.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 778 du Code civil l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Attendu que l'article 779 dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritiers.
Attendu enfin que l'article 783 dispose que le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui.
Attendu qu'en l'espèce les époux X... ont notifié le 18 juin 2002, dans le cadre de la présente instance, des conclusions d'intervention volontaire suite au décès de leur fils, demandeur à l'instance et appelant de la décision déférée, que dans leurs conclusions au fond du 2 juillet 2002 ils ont expressément indiqué intervenir à la procédure ès-qualités d'héritiers de leur fils John X... (page 5, paragraphe 6 de leurs conclusions), demandant à la Cour d'accueillir leur intervention volontaire, ce dont il leur a été donné acte par l'arrêt mixte du 21 octobre 2003 qui leur a en outre alloué une somme au titre du préjudice à caractère personnel de leur fils.
Attendu que si le fait de défendre à une action intentée par le créancier d'une succession n'a, par lui-même, qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession, il en est autrement lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une demande principale dont la reprise par les héritiers caractérise de leur part une acceptation tacite de la succession.
Attendu en conséquence qu'en intervenant volontairement à l'instance engagée par leur fils décédé, les époux X... ont fait acte d'hérédité et ont tacitement accepté la succession de leur fils.
Attendu qu'il importe peu que les époux X... n'aient pas perçu les sommes qui leur avaient été allouées par l'arrêt mixte du 21 octobre 2003, qu'en effet l'inexécution ultérieure d'un acte d'hérédité entraînant acceptation tacite de la succession est sans effet sur cette acceptation et ne permet pas aux héritiers de se rétracter.
Attendu qu'il n'est pas allégué un quelconque dol de la part des époux X....
Attendu dès lors que leur renonciation ultérieure à la succession de leur fils, intervenue le 18 décembre 2002, est sans effet.
Attendu en conséquence que les époux X... ont bien accepté la succession de leur fils John X... et ont toujours qualité pour agir ès-qualités d'héritiers de leur fils dans le cadre de la présente instance qui n'est pas éteinte.
Attendu dès lors que l'affaire sera renvoyée à la Mise en État afin que, comme l'a jugé l'arrêt mixte du 21 octobre 2003, les époux X... produisent le décompte des prestations versées par les organismes sociaux à la suite des faits dont feu John X... a été la victime et concluent sur l'indemnisation du préjudice corporel soumis au recours des tiers payeurs.
Attendu que les dépens de la présente instance seront réservés.
P A R C E S M O T I F S
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement.
Dit que M. Patrick X... et Mme Arlette Y... épouse X... ont tacitement accepté les 18 juin et 2 juillet 2002 la succession de leur fils John X... décédé.
Dit que leur renonciation à cette succession le 18 décembre 2002 est sans effet.
Dit que M. Patrick X... et Mme Arlette Y... épouse X... ont toujours qualité pour agir dans la présente instance ès-qualités d'héritiers de leur fils John X... et que l'instance n'est pas éteinte.
Renvoie l'affaire à la Mise en État afin que M. Patrick X... et Mme Arlette Y... épouse X... produisent le décompte des prestations versées par les organismes sociaux à la suite des faits dont feu John X... a été la victime et concluent sur l'indemnisation du préjudice corporel soumis au recours des tiers payeurs conformément à l'arrêt mixte du 21 octobre 2003.
Réserve les dépens de la présente instance.