Legislator Jurisprudence & Législation
15-15770 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 15-15770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court formally acknowledged the withdrawal of an appeal initiated by one party against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, which withdrawal was accepted by the opposing party, who simultaneously maintained a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court validated the procedural action, noting the acceptance of the withdrawal while ordering the appealing party to cover the costs and pay the opposing party a specified sum under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court validated the procedural action, noting the acceptance of the withdrawal while ordering the appealing party to cover the costs and pay the opposing party a specified sum under Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais de la procédure commandement de payer code de procédure civile réputation de retrait d'opposition réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis governing the court's decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the condemnation of the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to uphold the respondent's request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 30 mars 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que, par acte du 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Easynet de son désistement du pourvoi, accepté par Mme X... avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Easynet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easynet à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.