Legislator Jurisprudence & Législation
15-12417 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 15-12417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a decision concerning a matter originally appealed from a lower court ruling dated December 12, 2014, the highest court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party, as declared on December 22, 2015, and accepted by the opposing party on December 29, 2015, which expressly maintained its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court accepted the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the legal costs, and awarded the opposing party €3,000 under the aforementioned procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: Consequently, the court accepted the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the legal costs, and awarded the opposing party €3,000 under the aforementioned procedural article.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile frais de la procédure modération des honoraires d'avocat arbitrage droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

The court formalized the act of withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the request for litigation costs under this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court used this article to order the payment of litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 22 décembre 2015 Me Ricard, avocat de la société Auchan France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu que par acte du 29 décembre 2015 adressé au greffe, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Nicolas X..., déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Auchan France de son désistement, accepté par M. X... avec maintient de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Auchan France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auchan France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.