Employee Travel Time Compensation Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an employee's appeal seeking payment for travel time, affirming the lower court's decision which found that the employee failed to prove an obligation to report to the company headquarters before traveling to the worksites, noting the employer presented thirteen conflicting witness statements against the employee's two, and that the arguments raised by the employee essentially sought a re-evaluation of the evidence, which is the sovereign appreciation of the fact-finders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Travel Time Compensation Appeal Rejected: Le Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Antoine X... de l'ensemble de ses demandes » (arrêt p. 9 § 2 et 5 inclus).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the requests based on this article when ruling on costs.
Although not explicitly named as such in the final orders, the condemnation to costs in the French text ('Condamne M. X... aux dépens') typically corresponds to the application of the relevant procedural rule for costs in the jurisdiction, which, by analogy with the structure required, must be included if costs are ruled upon. However, since the dispositive only mentions the condemnation to costs without citing a specific LTF article in this French decision (which cites Article 700 CPC for ancillary claims), and given the strict instruction to only include provisions *actually cited in the dispositive*, I rely only on the explicit citations present in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant eux dont ils ont déduit, sans méconnaître les termes du litige, qu'il y avait lieu de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour les temps de trajet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes.
AUX MOTIFS QUE « les deux attestations produites par le salarié sont combattues par les 13 attestations produites par l'employeur, qui précisent toutes que lorsque le salarié ne profitait pas du véhicule entreprise il percevait une indemnité kilométrique, de sorte que la preuve n'est pas rapportée de l'obligation qu'avaient les salariés, et en tout cas, Monsieur Antoine X..., de passer au siège de l'entreprise le matin avant de se rendre sur le chantier et le soir après la fin du chantier.
Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Antoine X... de sa demande au titre du rappel de salaire pour les temps de trajet.
Monsieur Antoine X... échoue dans sa démonstration du manquement par l'employeur à ses obligations, de sorte qu'aucun motif ne permet de requalifier sa démission pour lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Antoine X... de l'ensemble de ses demandes » (arrêt p. 9 § 2 et 5 inclus).
ALORS QUE, D'UNE PART, la valeur des attestations versées aux débats n'est pas fonction de leur nombre ; qu'en considérant « que la preuve (n'était) pas rapportée de l'obligation qu'avaient les salariés, et en tout cas, Monsieur Antoine X..., de passer au siège de l'entreprise le matin avant de se rendre sur le chantier et le soir après la fin du chantier » au motif que les deux attestations versées aux débats par Monsieur X... étaient combattus par les 13 attestations versées par l'employeur, la Cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère probant ou non de ces deux attestions, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du CPC.
ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses conclusions d'appel Monsieur X... faisait valoir que certains salariés se rendaient le matin au siège de l'entreprise pour y prendre « leur matériel, les produits à appliquer, les échafaudages, les échelles, les karchers lorsque ceux-ci étaient nécessaires, pour se rendre par la suite sur les différents chantiers » ; que c'était « également au départ du siège de l'entreprise où se situait le dépôt et les stocks qu'est pris le matériel pour approvisionner les chantiers de ceux qui ne se déplaçaient pas jusqu'au siège de l'entreprise, notamment les salariés habitant sur MONT DE MARSAN et ses environs qui travaillent par priorité sur ces chantiers » ; « soit le matin avant le départ, soit au retour des chantiers, les nouveaux plannings étaient donnés et l'organisation de la journée étaient faites… certaines équipes se voyaient affecté un nouveau chantier et c'est en fonction du travail à effectuer que tel ou tel matériel était à ce moment là chargé pour les salariés dans les véhicules de l'entreprise » ; les trajets siège de l'entreprise vers les chantiers devaient alors être pris en compte comme temps de travail ; la question n'était donc pas celle de savoir si le passage au siège de l'entreprise était obligatoire, mais si, quand il était effectué pour la bonne mise en marche du chantier, le temps qui y était consacré devait être rémunéré ; que la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du CPC .