Social Chamber Upholds Inadmissibility of Appeals Against Non-Final Labor Council Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation deemed the appeals inadmissible *sua sponte* because the appeals were lodged against judgments from the council of labor disputes that were incorrectly characterized as final decisions, as the specific issue concerning the non-prorata application of a counter premium was undetermined, leading to the declaration that the appeals against these decisions were inadmissible pursuant to provisions of the Code of Civil Procedure and the Labor Code regarding finality and the form of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1015 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. R. 1462-1 du code du travail; Social Chamber Upholds Inadmissibility of Appeals Against Non-Final Labor Council Judgments: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeals, which resulted in their dismissal.
Cited in relation to the declaration of inadmissibility due to the inexact qualification of the lower court decisions as being in final resort.
Cited in relation to the declaration of inadmissibility due to the inexact qualification of the lower court decisions as being in final resort.
Cited in relation to the declaration of inadmissibility due to the inexact qualification of the lower court decisions as being in final resort.
Applied to rule on the request for costs submitted by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la caisse d'allocations familiales du Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la caisse d'allocations familiales du Rhône de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.