Claimants' Withdrawal of Appeals Against Aix-en-Provence Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the lawyer representing numerous claimants in multiple related appeals against judgments from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, filed on April 4, 2016, formally declared a withdrawal of all appeals after the report had been filed. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeals, as required by procedural rules following the filing of the report, and ordered the claimants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Claimants' Withdrawal of Appeals Against Aix-en-Provence Judgments: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeals, as required by procedural rules following the filing of the report, and ordered the claimants to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the requirement for an order to acknowledge the desistments filed after the report was submitted.
Used to rule on the request concerning the application of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 15-20.243 à K 15-20.263 ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et des vingt-trois autres demandeurs, se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 avril 2015 ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et aux vingt-trois autres demandeurs de leurs désistements de pourvois ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.