Corporation's Appeal Withdrawal Acknowledged; Legal Costs Denied
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of an appeal by a corporation on February 23, 2016, the corporation's counsel subsequently declared a withdrawal of the appeal to the court registry, which, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal acknowledgment via a ruling pursuant to the relevant procedural article; therefore, the court formally noted the corporation's withdrawal of the appeal and declined to apply the provision regarding the allocation of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporation's Appeal Withdrawal Acknowledged; Legal Costs Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis requiring that the withdrawal, occurring after the report, must be recorded by a decision.
Used to decide on the application of attorney's fees in this context.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Delta Dore, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Delta Dore de son désistement de pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.