Legislator Jurisprudence & Législation
15-20063 Généré par l'IA

Corporation's Appeal Withdrawal Acknowledged; Legal Costs Denied

Numéro de cause 15-20063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the filing of an appeal by a corporation on February 23, 2016, the corporation's counsel subsequently declared a withdrawal of the appeal to the court registry, which, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal acknowledgment via a ruling pursuant to the relevant procedural article; therefore, the court formally noted the corporation's withdrawal of the appeal and declined to apply the provision regarding the allocation of legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporation's Appeal Withdrawal Acknowledged; Legal Costs Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête qualité pour recourir avance de frais impayée dissolution de la société différend commercial

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring that the withdrawal, occurring after the report, must be recorded by a decision.

article 700 du code de procédure civile

Used to decide on the application of attorney's fees in this context.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Delta Dore, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Delta Dore de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.