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15-20743 Généré par l'IA

Electoral Candidacy Challenge Rendered Moot by Death of Candidate

Numéro de cause 15-20743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case arose from a challenge to the candidacy of an individual on an electoral list for professional elections within a business grouping, as the candidate was not on the electoral roll; the trial court ordered the removal of the name, leading to an appeal. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the individual whose candidacy was disputed subsequently died, rendering the personal action extinct and the matter concerning the union moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Electoral Candidacy Challenge Rendered Moot by Death of Candidate: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the individual whose candidacy was disputed subsequently died, rendering the personal action extinct and the matter concerning the union moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
élimination des candidats proposition de candidat action en révocation congé politique raison de commerce fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the decision, indicating no ruling will be made on the appeal.
Généré par l'IA
2300101
Electoral Challenge Jurisdiction Dispute
10-84072
Death of Applicant Renders Defamation Appeal Moot
87-60225
Election Challenge Based on Elector Status in Specific Workplace
06-60218
Electoral Litigation Precedent on Candidate List Challenges
89-60540
Elector Challenge on Electoral List Permanence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the decision, indicating no ruling will be made on the appeal.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision concerns the application of costs or indemnities (Article 700 of the Code of Civil Procedure).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 juin 2015), qu'en vue des élections professionnelles de l'UES CMG Sports Club dont le premier tour était fixé au 7 juillet 2015, le syndicat national UNSA des métiers de la forme (SNUMF) a déposé une liste de candidats comportant le nom de M. X..., directeur du club Montparnasse, ne figurant pas sur la liste des électeurs ; que les sociétés CMG Sports Club, CMG Sports Club Corporate et Institut des métiers de la forme composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en référé d'heure à heure pour obtenir le retrait de cette candidature ;

Attendu que M. X... et le SNUMF se sont pourvus en cassation le 29 juin 2015 contre le jugement qui a ordonné le retrait du nom de M. X... de la liste de candidats déposée par le SNUMF ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Didier X... est décédé le 28 novembre 2015 ; que l'action en cause étant personnelle et non transmissible, se trouve éteinte à son égard ; qu'elle n'a plus d'objet à l'égard du SNUMF ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.