Acknowledgment of Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, through their counsel, formally withdrew their appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Orléans, which withdrawal occurred after the rapporteur's report had already been filed with the Supreme Court. Based on the applicable procedural article, which mandates that any withdrawal occurring after the filing of the report must be acknowledged by a judgment, the Court granted formal acknowledgment of the withdrawal and ordered the applicants to bear the costs, while rejecting their request under another procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: Based on the applicable procedural article, which mandates that any withdrawal occurring after the filing of the report must be acknowledged by a judgment, the Court granted formal acknowledgment of the withdrawal and ordered the applicants to bear the costs, while rejecting their request under another procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure for noting a withdrawal before the Court of Cassation after the report has been filed.
This provision was applied when rejecting the request for costs made by the withdrawing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 10 juin 2015 et 18 février 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme Paul X... et des consorts Y...-X...contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile) le 26 janvier 2015, au profit du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme Paul X... et aux consorts Y...-X...de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.