Withdrawal of Appeals After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawals of the main and incidental appeals filed by the respective parties, which occurred subsequent to the filing of the rapporteur's report on October 30, 2015, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure when a withdrawal takes place after the report is deposited. The Court formally recognized the withdrawals made by the attorneys for the appellants on January 22 and 25, 2016, concerning the appeal against the Paris Court of Appeal's decision of March 13, 2014, ordering the main appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals After Rapporteur's Report: The Court formally recognized the withdrawals made by the attorneys for the appellants on January 22 and 25, 2016, concerning the appeal against the Paris Court of Appeal's decision of March 13, 2014, ordering the main appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeals after the rapport's filing.
This article governs the rejection of requests for indemnification related to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 et 25 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés respectivement au nom de M. X... et de Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8) le 13 mars 2014, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 octobre 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leurs désistements de pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.