Municipality Withdraws Appeal Against Hotel Company Ruling; Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal by the municipality against a ruling issued by the appellate court in favor of a hotel company, which withdrawal was filed with the registry on January 29, 2016, subsequent to the filing of the report, necessitating the validation of this withdrawal by a formal decision pursuant to the relevant procedural code, consequently validating the withdrawal, condemning the withdrawing municipality to cover the costs, and ordering payment of a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Municipality Withdraws Appeal Against Hotel Company Ruling; Ordered to Pay Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that a withdrawal (désistement) occurring after the report must be formally recorded by a judgment.
This article was cited to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party regarding their procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Nancy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Grand Hôtel de Nancy ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la commune de Nancy du désistement de son pourvoi ;
Condamne la commune de Nancy aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Nancy à payer la somme de 1 500 euros à la société Grand Hôtel de Nancy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.