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14-01419 Généré par l'IA

Request for Correction of Judgment Denied as Attempt to Challenge Fine

Numéro de cause 14-01419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filing a request for the correction of a material error in a prior judgment, which had rejected their request for a recusal and upheld a civil fine imposed under Article 363 of the Civil Procedure Code, argued that the fine was imposed without justification based on abusive or dilatory appeal grounds under Article 353, creating a contradiction between the judgment's reasoning and its operative part. The Court of Cassation rejected the request, concluding that under the guise of correcting a non-existent material error, the filing was in fact an attempt to challenge the previously imposed civil fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 363 du code de procédure civile, article 353 du code de procédure civile, REJETTE la requête; Request for Correction of Judgment Denied as Attempt to Challenge Fine: The Court of Cassation rejected the request, concluding that under the guise of correcting a non-existent material error, the filing was in fact an attempt to challenge the previously imposed civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation rectification d'erreur matérielle moyens invocables exceptions de procédure opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 363 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 353 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE la requête
This is the operative decision disposing of the entire request.
Généré par l'IA
15/00404
Request for Rectification of Appellate Decision Denied
14-23792
Rectification of Judgment Denied Due to Mismatch with Petitioner's Filing
98-88044
Defendant's Request to Correct Material Errors in Judgment Denied on Appeal
90-21083
Request for Correction and Recall of Inadmissible Appeal Denied
01-86071
Correction of Material Error in Judgment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the operative decision disposing of the entire request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par lettre recommandée du 8 février 2016, M. et Mme X-Y... ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 21 janvier 2016, par lequel la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté une requête formée par eux en rabat et en rectification d'un précédent arrêt, du 7 mai 2014, qui avait lui-même rejeté leur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime initialement formée à l'encontre de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai et les a condamnés, sur le fondement de l'article 363 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile ;

Attendu que M. et Mme X-Y... indiquent qu'ils ont été condamnés à une amende civile sans que leur recours ne soit considéré comme abusif ou dilatoire, que le dispositif ne mentionne pas et ne justifie pas l'application de l'article 353 du code de procédure civile pour un recours abusif ou dilatoire, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de la chose jugée et qu'il s'ensuit que la contradiction entre les motifs et le dispositif, est avérée ;

Mais attendu que sous couvert d'une demande en rectification d'erreur matérielle non caractérisée en l'espèce, la requête ne tend qu'à remettre en cause le prononcé d'une amende civile ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six mai deux mille seize.