Request for Referral of Cases Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Partiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a retired lawyer, sought the referral of two cases from the Versailles Court of Appeal to another court, alleging legitimate suspicion of partiality against the magistrates of the 5th and 6th chambers, primarily based on the 6th chamber's supposed lack of social security expertise and prior alleged misapplication of law and misrepresentation of facts by the 5th chamber in related proceedings. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that a party's prior status as an auxiliary justice in the jurisdiction is insufficient on its own to establish legitimate suspicion of partiality, and that alleged errors in procedure or application of law, which should be addressed through appeals, do not demonstrate the partiality of the judges or raise a legitimate doubt about the impartiality of the court as a whole; since no other specific grounds establishing legitimate suspicion of bias were proven, the request was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 du code de procédure civile, REJETTE la requête de M. X... du 8 mars 2016; Request for Referral of Cases Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Partiality: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that a party's prior status as an auxiliary justice in the jurisdiction is insufficient on its own to establish legitimate suspicion of partiality, and that alleged errors in procedure or application of law, which should be addressed through appeals, do not demonstrate the partiality of the judges or raise a legitimate doubt about the impartiality of the court as a whole; since no other specific grounds establishing legitimate suspicion of bias were proven, the request was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request for referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 111-6 à 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. X... le 8 mars 2016, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime des magistrats des 5e et 6e chambres de la cour d'appel de Versailles, des instances n° RG 14/03044 et n° RG 15/02967 en cours devant ces formations devant une autre cour d'appel ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que M. X..., à l'appui de sa demande de renvoi des deux dossiers devant une autre cour d'appel, invoque, en tant qu'avocat retraité du barreau de Paris, l'article 47 du code de procédure civile et soutient que la 6e chambre de la cour d'appel, spécialisée en droit du travail, n'a pas la compétence nécessaire et suffisante en matière de sécurité sociale pour statuer sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la 5e chambre (2e Civ., 5 novembre 2015, n° 15-01.514), contre laquelle il y a prévention de partialité puisque, lors de précédentes audiences concernant le même litige, elle n'a pas appliqué le droit ni rendu compte fidèlement des faits ;
Mais attendu que le fait d'avoir été auxiliaire de justice exerçant dans le ressort d'une juridiction ne peut, à lui seul, être de nature à faire peser un soupçon légitime de partialité sur les magistrats de cette juridiction justifiant le renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Et attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;
Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un autre motif précis concernant notamment l'incompétence supposée des magistrats de la 6e chambre, de nature à faire naître un soupçon légitime de partialité des magistrats de la cour d'appel de Versailles ;
D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête de M. X... du 8 mars 2016 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six mai deux mille seize.