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15-19348 Généré par l'IA

Hypermarket Withdraws Appeal on Worker's Accident Tariffs

Numéro de cause 15-19348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a hypermarket company against a decision from the national court concerning incapacity and worker's accident insurance tariffs, as formally declared by its counsel before the court on February 24, 2016; the court based its decision to formally note this withdrawal in an arrest, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure because the notice occurred after the filing of the report, and subsequently condemned the appellant to costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Hypermarket Withdraws Appeal on Worker's Accident Tariffs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance litige en matière de tarif article du CPC retrait de la requête action en réduction du prix législation antidumping

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for needing to formally record the withdrawal of the appeal by court decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited when rejecting requests for costs under this article.
Généré par l'IA
15-19504
Company Withdraws Appeal on Work Accident Tariffs, Ordered to Pay Costs
18-23733
Withdrawal of Appeal in Workplace Safety Case
11-11400
Company Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation
19-11882
Hypermarket Operator Liability for Customer Injury from Advertising Panel
98-45523
Employer Withdraws Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for needing to formally record the withdrawal of the appeal by court decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited when rejecting requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016 la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société carrefour hypermarchés se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.