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15-17026 Généré par l'IA

Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Numéro de cause 15-17026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a party who had filed an appeal against a decision rendered by the National Court for Incapacity and Insurance Rating of Work Accidents in a dispute against a regional health insurance fund, where the appealing party subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry. The Court of Cassation ruled that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recognized by a judgment, consequently accepting the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay the costs, and dismissing their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure while condemning them to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision: The Court of Cassation ruled that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recognized by a judgment, consequently accepting the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay the costs, and dismissing their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure while condemning them to pay the opposing party a specified sum.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie article du CPC suppression de la prestation d'assurance assurance maladie projet de décision en assurance sociale droit de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal (désistement) based on this procedural rule.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains et la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of legal fees (Article 700).
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15-14455
Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
06-40061
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal Confirmation
89-11115
Withdrawal of Appeal Regarding Sickness Insurance Fund
96-22283
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Declared Effective
22-23887
Insurer's Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal (désistement) based on this procedural rule.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of legal fees (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société d'Exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains et la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.