Company Withdraws Appeal on Work Accident Tariffs, Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed by a company against a decision from the national court concerning incapacity and work accident insurance tariffs, the company's representative filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation. The court noted that because this withdrawal occurred after the submission of the report, it must be formally recorded by an order, leading the court to acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject its request based on article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal on Work Accident Tariffs, Ordered to Pay Costs: The court noted that because this withdrawal occurred after the submission of the report, it must be formally recorded by an order, leading the court to acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject its request based on article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request made by the withdrawing party under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2016, la SCP Celice-Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société les moulins de Saint-Armel se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Les Moulins de Saint-Armel de désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Les Moulins de Saint-Armel aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Moulins de Saint-Armel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.