Withdrawal of Appeal in Insurance Rating Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by its attorney, filed a formal declaration with the Court of Cassation withdrawing its appeal against a decision previously rendered by the National Court of Incapacity and Insurance Rating for Work Accidents concerning a dispute with the regional retirement and health insurance fund; since this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected its request under Article 700 of the Code of Civil Procedure while ordering it to pay the opposing party a sum of 3,000 euros, in accordance with procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Insurance Rating Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal (désistement) after the report is noted by a judgment.
This article was applied to reject a request for costs and order payment to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société les Salaisons du Lignon se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société les Salaisons du Lignon du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société les Salaisons du Lignon aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société les Salaisons du Lignon et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.