Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party withdrew its appeal against a judgment rendered by the National Court for Incapacity and Tariffing of Occupational Accident Insurance, which had been filed against a mandatory social insurance fund, by filing a declaration of withdrawal with the registry of the Court of Cassation after the report stage. The court recognized the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article, and consequently ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the provision allowing for compensation of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case and Award of Costs: The court recognized the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article, and consequently ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the provision allowing for compensation of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recording the withdrawal of the appeal via a final decision.
Applied to rule on the rejection of a claim for attorney's fees and to order payment of a sum to the opposing party.
Cited to justify the procedural step of recording the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Socomec, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Socomec du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Socomec aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socomec et la condamne à payer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.