Legislator Jurisprudence & Législation
15-18850 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Workers' Compensation Dispute

Numéro de cause 15-18850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, through its counsel, formally withdrew the appeal it had filed against a decision rendered by the national court concerning incapacity and workers' compensation insurance, in a dispute opposing the applicant to the regional workers' insurance fund. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, which occurred after the report had been filed, in accordance with the relevant procedural article, and declared the withdrawal by issuing a ruling while ordering the applicant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Stéphanoise d'abattage aux dépens; Withdrawal of Appeal in Workers' Compensation Dispute: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, which occurred after the report had been filed, in accordance with the relevant procedural article, and declared the withdrawal by issuing a ruling while ordering the applicant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents frais de la procédure commandement de payer suppression de la prestation d'assurance conseil de la partie adverse fonds de compensation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis requiring the court to confirm the withdrawal (désistement) via a ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

Condamne la société Stéphanoise d'abattage aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Stéphanoise d'abattage, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Stéphanoise d'abattage du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Stéphanoise d'abattage aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.